DROIT SOCIAL
La Cour de Cassation a validé une prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur au motif que ce dernier avait manqué de loyauté du fait que les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde des conditions d’exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d’une part essentielle de ses prérogatives.
Cass. soc. 7 mars 2018 n°15-27.458 F-D
DROIT DES CONTRATS
Le manquement d’un agent commercial à l’obligation de loyauté peut constituer une faute grave dès lors qu’il a été commis avant la résiliation de son contrat, quand bien même le mandant ne l’aurait découvert qu’après et donc sans en faire mention dans la lettre de résiliation.
Cass. soc. 14 février 2018 n°16-26.037 F-D
