DROIT FISCAL
Une société reprochait à l’administration fiscale d’avoir exploité, dans le cadre d’une procédure, les factures détaillées de ses communications, obtenues auprès de l’opérateur.
La Cour de cassation a répondu que l’administration pouvait, dans le cadre de son droit de communication, demander les livres et documents comptables obligatoires ainsi que les pièces justificatives.
Ainsi, elle peut obtenir des opérateurs de téléphonie les factures détaillées de leurs abonnés, étant rappelé que la loi interdit aux opérateurs de conserver des données relatives au contenu des communications.
Cass. com. 4 décembre 2012 n°11-27.691
DROIT SOCIAL
Le contrat de travail peut imposer le port d’une tenue vestimentaire spécifique en fonction des fonctions exercées.
La Cour de cassation vient de rappeler que la prise en charge par l’employeur des frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié, en l’espèce l’entretien de la tenue de travail, est obligatoire.
Toutefois, censurant la décision de la Cour d’appel, la Cour de cassation précise qu’il appartient au seul employeur de définir les modalités de cette prise en charge (remboursement des frais sur justificatifs, allocation forfaitaire, prise en charge directe,…).
Cass. soc. 12 décembre 2012 n°11-26.585
