Honoraires
"Regardez comme quelque chose d'onéreux non ce qu'il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu'il vous en coûtera pour ne pas être défendu".
L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe de la libre fixation des honoraires :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Fort de ces principes, la fixation des honoraires ne peut se faire qu’au cas par cas, et repose sur la nécessaire et sérieuse analyse préalable du dossier. A l’issue, un devis sera adressé dans les plus brefs délais au client pour accord.
Ce devis, gratuit (sous réserve qu’une première analyse juridique ne soit pas nécessaire pour son élaboration), devra être retourné au Cabinet, dûment accepté et signé, préalablement à tout début d’intervention.
Le Cabinet GB AVOCAT proposera à sa clientèle plusieurs formules de facturation, en s’attachant à privilégier la forme d’honoraires la plus avantageuse pour celle-ci.
La facturation des honoraires est envisageable selon deux procédés :
- Un honoraire en fonction du temps passé : tarif horaire à partir de 150 € HT selon la spécificité du dossier.
- Un honoraire forfaitaire, pour une prestation définie.
A ces deux types de facturation peut s’ajouter un honoraire de résultat, à savoir un pourcentage applicable sur toutes sommes obtenues par négociation ou jugement, ou toutes économies réalisées, qui sera librement discuté entre le client et l’avocat.
Notre déontologie impose que cet honoraire ne soit envisagé qu’adossé à l’un des deux autres modes de facturation.
Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20 % qui s’ajoute au montant indiqué.
Les honoraires sont payables par appel de provision.
Les divers frais générés par le déroulement et l’exécution du dossier sont indépendants des honoraires et seront pris en charge par le client.
S’agissant des conventions d’abonnement mensuelles ou annuelles mises en place avec les sociétés souhaitant notre intervention régulière, les honoraires dépendent de la taille de la société et de la nature des missions confiées.
