Droit commercial
Le conseil juridique proposé
Le Cabinet GB AVOCAT, avocat en droit commercial à NANTES, saura vous assister dans les opérations suivantes :
Cession de fonds de commerce :
Le Cabinet GB AVOCAT intervient en matière de cession de fonds de commerce ou artisanal, de clientèle libérale, de patientèle, tant au niveau du compromis de cession que de l’acte définitif.
Il est important de faire intervenir un avocat en droit commercial dès la négociation et la rédaction du compromis de cession car c’est à ce moment que les engagements des parties seront actés et figés pour la suite.
La vente de fonds de commerce, l’achat de fonds de commerce sont des opérations au formalisme complexe et technique, qui nécessitent d’être parfaitement informés par un avocat spécialisé en bail commercial. Ce dernier pourra être désigné séquestre du prix de vente, garantissant à chacun la sécurité quant au traitement des fonds versés, puisqu’ils transiteront par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, avant d’être éventuellement placés auprès d’un établissement bancaire si le vendeur le souhaite. Maître Guillaume BRISSET, membre d’un cabinet d’avocat à Nantes, réceptionnera et gérera les éventuelles oppositions sur le prix de vente.
Bail commercial :
Par ailleurs, le Cabinet GB AVOCAT de Nantes vous assiste pour :
- la rédaction de bail commercial, de bail précaire ou de courte durée ;
- le renouvellement (ou non renouvellement) de bail et la rédaction d’avenant ;
- le congé donné par le bailleur avec ou sans offre de non renouvellement et versement d’une indemnité d’éviction, le congé donné par le locataire ;
- le déplafonnement du loyer sous certaines conditions, la fixation du loyer du bail renouvelé, la révision triennale,… ;
- les réparations locatives, les travaux à la charge du bailleur ou du locataire,… ;
- la déspécialisation ;
- la gestion du bail en cas de redressement ou liquidation judiciaire du locataire, déclaration de créances.
Pour tout litige et notamment en cas d’impayé ou d’occupation des lieux en contravention avec les clauses du bail, Maître Guillaume BRISSET avisera le locataire par lettre recommandée puis par mise en demeure. En cas extrême de résistance, il pourra être envisagé la mise en œuvre de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire, au moyen de la force publique si nécessaire. La procédure alors judiciaire sera diligentée par le Cabinet.
De même, le Cabinet GB AVOCAT assiste le locataire en cas de non-respect par le bailleur de ses obligations contractuelles.
- Cession de droit au bail commercial
- Bail professionnel
