DROIT SOCIAL
La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe posé par une jurisprudence de la chambre mixte selon laquelle est irrecevable une action en justice engagée directement devant la juridiction prud’homale sans respecter une conciliation contractuelle préalable obligatoire selon le contrat de travail.
Dès lors, une clause de conciliation préalable insérée dans un contrat de travail ne fait pas obstacle à la saisine directe du Conseil des prud’hommes.
La procédure de conciliation instaurée par le Code du Travail est obligatoire et le préalable d’une conciliation contractuelle ne ferait que retarder l’issue du litige.
Cass. soc. 5 décembre 2012 n°11-20.004
DROIT COMMERCIAL
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, d’un montant de 40 €uros. (Code commerce article L. 441-3 et L. 441-6)
La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, mentionnées sur les conditions générales de ventes, ainsi que sur les factures.
