Séquestre

 Le cabinet GB AVOCAT intervient régulièrement en qualité de séquestre des prix de vente, notamment dans le cadre de transactions commerciales, telles que la vente de fonds de commerce, de parts sociales ou d’autres biens soumis à des engagements contractuels spécifiques.

Notre mission principale est de sécuriser les opérations financières et de garantir à chaque partie que les sommes dues seront correctement libérées, conformément aux termes prévus dans les contrats et dans le respect des dispositions légales.

Nos engagements en tant que séquestre :

1. Neutralité et impartialité :
   Nous agissons en toute indépendance pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées.
2. Sécurisation des fonds par la CARPA :
   Les fonds déposés dans le cadre de la transaction sont versés sur un compte séquestre dédié et sécurisé, ouvert spécifiquement auprès de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), garantissant une sécurité optimale et une traçabilité irréprochable. Sur demande, ces fonds peuvent ensuite être placés auprès d’une banque désignée par le futur bénéficiaire, afin d’optimiser leur gestion financière.
3. Réception et gestion des oppositions des créanciers :
   Nous assurons une gestion rigoureuse des oppositions d’éventuels créanciers, en conformité avec les dispositions légales, pour éviter tout blocage de la libération ultérieure des fonds.
4. Conformité légale :
   Nous veillons à ce que toutes les conditions nécessaires à la libération des fonds soient remplies, notamment le respect des formalités administratives (publications légales), informations, …) et des délais.
5. Suivi rigoureux :
   Nous accompagnons les parties tout au long de la procédure, de la signature des actes à la clôture définitive de la vente, en nous assurant que chaque étape est menée avec précision et dans les délais impartis.

Une expertise reconnue dans des transactions variées :

• Vente de fonds de commerce : Sécurisation des prix de cession et vérification des oppositions éventuelles (fiscales, sociales, etc.).
• Cessions de parts sociales : Gestion des sommes jusqu’à la réalisation des conditions suspensives prévues dans les accords.
• Transactions immobilières spécifiques : Encadrement des fonds en cas de vente d’actifs immobiliers nécessitant une garantie particulière.

Pourquoi nous choisir ?

Notre expérience nous a permis de développer une expertise approfondie dans la gestion de toutes transactions. La gestion des fonds par la CARPA offre une sécurité financière maximale et une souplesse de gestion pour les parties impliquées.

Que vous soyez un acheteur ou un vendeur, faire appel à un séquestre compétent est une assurance supplémentaire pour conclure votre transaction en toute sérénité.