DROIT COMMERCIAL
En matière de bail commercial, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu’en vertu d’une stipulation contractuelle, ce qui n’est pas le cas lorsque le bail mentionne une liste des dépenses récupérables non exhaustive se terminant par « etc. ».
Cass. 3ème civ. 13 juin 2012 n°11-17.114
DROIT SOCIAL
Le Parlement a définitivement adopté le 31 juillet dernier le projet de loi redéfinissant le harcèlement et aggrave les sanctions encourues.
La loi redéfinit les faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement, à la fois dans le code pénal et dans le Code du travail.
L’article L.1153-1 du Code du travail distingue désormais les faits constitutifs en eux-mêmes d’un harcèlement et les faits assimilés à du harcèlement.
Dans ce dernier cas, est assimilé à un harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers. Sont ici visés les faits commis en des occasions uniques, telles qu’un entretien d’embauche ou l’attribution d’une promotion professionnelle.
Loi à paraître
