DROIT DES SOCIETES
Le cédant de parts d’une société avait consenti une garantie d’actif et de passif au profit du cessionnaire.
Quelques mois après, le cessionnaire avait revendu ses parts récemment acquises, l’acte de cession précisant que l’ensemble des engagements du cédant initial était transmis au sous-acquéreur.
Ce dernier a alors sollicité la mise en oeuvre de la garantie de passif.
La Cour d’appel de Besançon a rejeté la demande.
La Cour de cassation a censuré cette décision de telle sorte que la créance, en l’espèce la garantie de passif, du cessionnaire sur le cédant initial peut être transmise au sous-acquéreur, sous réserve que l’acte initial ne prévoit pas une interdiction de transmission de la garantie à un tiers.
Cass. com. 9 octobre 2012 n°11-21.528
DROIT SOCIAL
A moins d’avoir accordé au salarié un nombre déterminé d’astreintes, l’employeur est libre de toutes les supprimer bien qu’il les maintienne pour d’autres salariés, sauf à abuser de son pouvoir de direction.
Cass. soc. 26 septembre 2012 n°11-15.384
