SOCIAL
La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas à ce fichier un caractère personnel, et l’employeur est donc en droit de l’ouvrir hors la présence de l’intéressé.
Cass. Soc. 10 mai 2012, n°11-13.884
IMMOBILIER
La loi impose au bailleur de locaux d’habitation de procéder à la régularisation des charges une fois par an (loi du 6 juillet 1989, article 23 al. 6)
La Cour de cassation considère que le défaut de respect de cette obligation ne le prive pas du droit de réclamer le paiement des charges passé ce délai à la condition qu’elles soient justifiées, que l’action ne soit pas prescrite et que la demande ne soit pas brutale et fautive.
Cass. 3ème civ. 21 mars 2012 n°11-14.174
