DROIT SOCIAL
La Cour de Cassation a admis qu’un message laissé par un employeur au salarié, ou inversement, sur le répondeur d’un téléphone fixe ou mobile puisse être invoqué devant le juge prud’homal pour établir les faits reprochés.
La Cour de Cassation avait précédemment admis la production en justice de la retranscription de SMS entre employeur et salarié, tout en rejetant l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué à l’insu de l’interlocuteur en cause.
Dans le cas d’espèce, le procédé n’est pas déloyal puisque la personne laissant un message sur un répondeur sait nécessairement que ce message est enregistré et conservé.
Cass. soc. 6 février 2013 n°11-23.738
DROIT COMMERCIAL
Le Code de la consommation énonce que le cautionnement consenti par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de l’engagement, comporter une mention manuscrite relative à son montant et à sa durée.
Dans l’arrêt visé, la Cour de cassation a statué qu’un dirigeant de société, qui s’était porté caution des dettes sociales à l’égard d’une banque par un acte ne comportant pas les mentions requises, ne pouvait plus se prévaloir de la nullité de sa caution dès lors qu’il avait exécuté ses engagements de lui-même, sans mise en demeure, en connaissance de cause.
Le cautionnement irrégulièrement donné a été ratifié par l’exécution volontaire par son débiteur.
Cass. com. 5 février 2013 n°12-11.720
