DROIT COMMERCIAL
Un professionnel qui n’a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d’un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel, la Cour de cassation ayant estimé qu’il n’était pas établi que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport.
Le voyageur peut seulement être remboursé du prix du billet du train.
Le préjudice professionnel ne peut être indemnisé que si le voyageur indique, lors de l’achat du billet, les raisons de son déplacement, ce qui est délicat en raison de l’automatisation des sytèmes de billeterie.
Cass. 1ère Civ. 26 septembre 2012 n°11-13 177
DROIT SOCIAL
Un employeur peut refuser la présence d’une personne qui s’est présentée à l’entretien préalable de licenciement comme conseiller du salarié dès lors que cette dernière ne justifie pas de sa qualité, sur demande de l’employeur, par la présentation d’une attestation individuelle avec photo délivrée par les services de la DIRECCTE.
Cass. soc. 25 septembre 2012 n°11-10.684
