DROIT DES SOCIETES
Il résulte de l’article 1836, alinéa 2 du Code civil que les engagements d’un associé ne peuvent pas être augmentés sans son consentement.
En conséquence, le refus d’un associé de répondre, en cours de vie sociale, à des appels de fonds non prévus par les statuts ne constitue pas une faute.
Dans le cas d’espèce, l’associé pouvait à juste titre ne pas répondre aux appels de fonds nécessaires pour le financement d’un projet immobilier d’une SCI, quand bien même les statuts prévoient l’obligation des associés de contribuer aux dettes sociales.
Cass. com. 10 juillet 2012 n°11-14.267
DROIT SOCIAL
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lorsque le salarié persiste à commettre une faute, l’employeur qui souhaite sanctionner ce comportement peut invoquer, non seulement la dernière faute commise, mais aussi les fautes précédentes, même prescrites, dès lors qu’elles sont de même nature.
En l’espèce, la persistance du comportement fautif autorisait l’employeur à invoquer la première absence, même prescrite.
Cass. soc. 4 juillet 2012 n°11-19540
