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JURID' EXPRESS
Droit Commercial – Droit Social
Droit Commercial
En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu…
Droit Social
Le Parlement a définitivement adopté le 31 juillet dernier le projet de loi redéfinissant le harcèlement et…
Droit Social – Droit Immobilier
Droit Social
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas…
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Droit immobilier
La loi impose au bailleur de locaux d'habitation de procéder à la régularisation des charges…
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