Droit Fiscal – Droit Social
Droit Fiscal
Une société reprochait à l'administration fiscale…
Droit Social
Le contrat de travail peut imposer le port d'une tenue vestimentaire spécifique…
Droit Social – Droit Commercial
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe…
Droit Commercial
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur…
Droit Immobilier – Droit Fiscal
Droit Immobilier
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un acheteur ne peut pas se prévaloir d'un dol…
Droit Fiscal
Afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, la législation retient les critères de…
Droit des sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
La garantie de passif du cessionnaire sur le cédant initial peut être transmise au sous-acquéreur…
Droit Social
L'employeur est libre de supprimer des astreintes sauf…
Droit des Sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
Il résulte de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil que les engagements d'un associé ne peuvent pas…
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lorsque le salarié persiste à commettre une faute,..
Droit Commercial – Droit Social
Droit Commercial
Un professionnel qui n'a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d'un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel,…
Droit Social
Un employeur peut refuser la présence d'une personne qui s'est présentée à l'entretien préalable…
Droit Social – Droit Immobilier
Droit Social
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas…
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Droit immobilier
La loi impose au bailleur de locaux d'habitation de procéder à la régularisation des charges…
Droit Fiscal – Droit Social
Droit Fiscal
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Droit Social
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Droit Social – Droit Commercial
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe…
Droit Commercial
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur…
Droit des sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
La garantie de passif du cessionnaire sur le cédant initial peut être transmise au sous-acquéreur…
Droit Social
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