Droit des sociétés – Droit Social

Droit des Sociétés
La garantie de passif du cessionnaire sur le cédant initial peut être transmise au sous-acquéreur…
Droit Social
L'employeur est libre de supprimer des astreintes sauf…
Droit Commercial – Droit Social

Droit Commercial
Un professionnel qui n'a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d'un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel,…
Droit Social
Un employeur peut refuser la présence d'une personne qui s'est présentée à l'entretien préalable…
Droit Immobilier – Droit Fiscal

Droit Immobilier
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un acheteur ne peut pas se prévaloir d'un dol…
Droit Fiscal
Afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, la législation retient les critères de…
Droit Social – Droit Immobilier

Droit Social
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier enregistré par le salarié sur son ordinateur de travail ne confère pas…
.
Droit immobilier
La loi impose au bailleur de locaux d'habitation de procéder à la régularisation des charges…