Droit Social – Droit Commercial

Droit Social
La Cour de cassation a admis qu'un message laissé par un employeur…
Droit Commercial
Le Code de la consommation énonce que le cautionnement…
Droit Social – Droit Commercial

Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe…
Droit Commercial
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur…
Droit Immobilier – Droit Fiscal

Droit Immobilier
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un acheteur ne peut pas se prévaloir d'un dol…
Droit Fiscal
Afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, la législation retient les critères de…
Droit Social – Droit Commercial
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