Droit Social – Droit Commercial

 

Droit Social

La Cour de cassation a admis qu'un message laissé par un employeur…

Droit Commercial

Le Code de la consommation énonce que le cautionnement…

Droit Social – Droit Commercial

 

Droit Social

La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe…

Droit Commercial

A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur…

 

Droit Immobilier – Droit Fiscal

Droit Immobilier

La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un acheteur ne peut pas se prévaloir d'un dol…

Droit Fiscal

Afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, la législation retient les critères de…

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