JURID' EXPRESS
Droit Social – Droit des Contrats
DROIT SOCIAL La Cour de Cassation a validé une prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur au motif que ce dernier avait manqué de loyauté du fait que les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde des conditions
Droit Social – Droit Commercial
Droit Social
La Cour de cassation a admis qu'un message laissé par un employeur…
Droit Commercial
Le Code de la consommation énonce que le cautionnement…
Droit Fiscal – Droit Social
Droit Fiscal
Une société reprochait à l'administration fiscale…
Droit Social
Le contrat de travail peut imposer le port d'une tenue vestimentaire spécifique…
Droit Social – Droit Commercial
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation a dérogé au principe…
Droit Commercial
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur…
Droit des sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
La garantie de passif du cessionnaire sur le cédant initial peut être transmise au sous-acquéreur…
Droit Social
L'employeur est libre de supprimer des astreintes sauf…
Droit Immobilier – Droit Fiscal
Droit Immobilier
La Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un acheteur ne peut pas se prévaloir d'un dol…
Droit Fiscal
Afin de déterminer la résidence fiscale d'un contribuable, la législation retient les critères de…
Droit Commercial – Droit Social
Droit Commercial
Un professionnel qui n'a pu se rendre à un rendez-vous en raison du retard d'un train ne peut pas être indemnisé de son préjudice professionnel,…
Droit Social
Un employeur peut refuser la présence d'une personne qui s'est présentée à l'entretien préalable…
Droit des Sociétés – Droit Social
Droit des Sociétés
Il résulte de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil que les engagements d'un associé ne peuvent pas…
Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lorsque le salarié persiste à commettre une faute,..
Droit Commercial – Droit Social
Droit Commercial
En matière de bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu…
Droit Social
Le Parlement a définitivement adopté le 31 juillet dernier le projet de loi redéfinissant le harcèlement et…
